Le contrat de travail
Un contrat de travail est une entente convenue entre un travailleur et un employeur en échange d'une rémunération. Dès qu'un employeur embauche une personne, il y a un contrat de travail.
Le contrat de travail peut être verbal ou écrit. Toutefois, pour pouvoir s'y référer au besoin, le contrat de travail écrit est recommandé. Il permet d’éviter les malentendus en clarifiant entre autres les conditions de travail, la durée du contrat et les tâches que la travailleuse ou le travailleur devra effectuer.
Selon la CNESST, le contrat de travail doit respecter les lois encadrant le travail, sinon, il n'a aucune valeur, même si le travailleur et l'employeur se mettent d'accord.
Le contrat de travail comprend normalement 3 éléments essentiels :
1. Une prestation de travail : qui constitue l'obligation principale du salarié, de fournir le travail pour lequel il est engagé.
2. Une rémunération : qui correspond à l'obligation pricipale de l'employeur. Ceci comprend le salaire, les indemnités de vacances et les avantages sociaux.
3. Un lien de subordination juridique : qui fait référence au cadre défini par l'employeur pour l'exécution du travail.
Le contrat d'entreprise ou de service
En tant que travailleur autonome, l'hygiéniste dentaire pourrait avoir une entente contractuelle d'entreprise ou de service.
Selon l'article 2098 du Code civil du Québec, « Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. »
Dans ce type de contrat, nous retrouverons les éléments suivants :
1. L'identité du client ainsi que ses coordonnées.
2. Les services offerts avec une description de taches précise.
3. Une entente sur le prix des différents services offerts ainsi que les modalités de paiement.
La clause de non concurrence
Il est de plus en plus courant de voir une clause de non concurrence détaillée dans les différents contrats de travail des hygiénistes dentaires. Comment s'y retrouver ?
Pour être valide, la clause de non concurrence doit comprendre les éléments suivants :
1. Être écrite et signée;
2. Être limitée dans le temps;
3. Être limitée dans un territoire précis;
4. Décrire le type de travail qui est restreint par la clause.
L'objectif de cette clause est d'établir un équilibre entre les intérêts de l'entreprise et la liberté de travailler des employés. Ces critères doivent cependant être considérés « raisonnables ». Cela signifie par exemple qu'un employeur ne pourrait pas exiger à un hygiéniste dentaire de ne pas prodiguer de soins d'hygiène dentaire partout au pays pendant les cinquantes prochaines années.
Normalement, une limite temporelle raisonnable conviendra aux deux parties lors de la signature du contrat d'embauche. Le périmètre de restriction doit correspondre aux activités de l'employeur, donc représenter un territoire qui protège ses intérêts sans empêcher un travailleur de pouvoir travailler. Chaque situation est différente, sachez qu'un avocat en droit du travail peut vous aider à y voir clair.
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Références internet consultées en février 2025
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
PSP Légal
Éducaloi
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